(4) Il y a également lieu d’établir des règles concernant la procédure de dressement de la liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque sur la base d’une initiative de la Commission, lorsque celle-ci estime que cette initiative est nécessaire pour maîtriser un risque phytosanitaire. Dans de tels cas, la Commission devrait préparer un dossier technique contenant les éléments de preuve techniques et scientifiques pertinents.
Règlement délégué (UE) 2026/1195 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1195
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1195
Versionacte d'origine du 05/06/2026 (CELEX 32026R1195)
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