(6) Afin de garantir que le dossier technique soumis par un État membre contient les éléments requis pour l’évaluation préliminaire, il est nécessaire que la Commission vérifie qu’il est complet et demande, si besoin est, des informations complémentaires ou des éclaircissements.
Règlement délégué (UE) 2026/1195 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1195
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1195
Versionacte d'origine du 05/06/2026 (CELEX 32026R1195)
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