(8) Il convient d’établir des règles relatives à la procédure que doit suivre le groupe d’évaluation préliminaire pour mener à bien ladite évaluation, à sa communication avec l’État membre demandeur, le cas échéant, et à la publication de l’évaluation.
Règlement délégué (UE) 2026/1195 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1195
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1195
Versionacte d'origine du 05/06/2026 (CELEX 32026R1195)
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