(1) La directive (UE) 2024/1499 établit des exigences minimales relatives au fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement. Ces exigences visent à améliorer l’efficacité desdits organismes et à garantir leur indépendance de manière à renforcer l’application du principe de l’égalité de traitement tel qu’il découle des directives 79/7/CEE, 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1196 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1196
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1196
Versionacte d'origine du 05/06/2026 (CELEX 32026R1196)
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