(3) Il est important que les indicateurs communs soient aussi précis et détaillés que possible. Il s’agit de garantir la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données collectées au niveau national dans l’ensemble de l’Union. Afin de faciliter la collecte et la transmission des données sur la base des indicateurs définis dans le présent règlement, les États membres et leurs organismes pour l’égalité de traitement devraient pouvoir utiliser un outil informatique convivial fourni par la Commission dont les champs de saisie de données correspondraient auxdits indicateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1197 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1197
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1197
Versionacte d'origine du 05/06/2025 (CELEX 32026R1197)
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