(1) Les articles 155 et 157 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission prévoient la détermination et le suivi du montant de référence dans les garanties globales.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1200 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1200
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1200
Versionacte d'origine du 05/06/2026 (CELEX 32026R1200)
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