Article considérant 2

(2) Compte tenu de la suppression de la franchise douanière et de l’introduction du droit de douane temporaire de 3 EUR par le règlement (UE) 2026/382 du Conseil, il est nécessaire de modifier plusieurs articles du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin de prévoir l’utilisation de garanties globales pour la mise en libre pratique de marchandises livrées dans le cadre d’une vente à distance de marchandises relevant du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil, destinées à être importées de pays tiers ou de territoires tiers dans le territoire douanier de l’Union par une personne autorisée à utiliser ce régime particulier, et de marchandises contenues dans des envois postaux au sens de l’article 1er, point 24), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission. Le chapitre V du titre II du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil ayant été supprimé par le règlement (UE) 2026/382, les marchandises contenues dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 EUR sont désormais soumises à des droits de douane.