Article considérant 3

(3) La modification du règlement (CE) no 1186/2009 n’aura pas d’incidence sur les régimes de TVA et les règles relatives aux ventes à distance. Par conséquent, afin d’assurer la concordance entre les nouvelles règles et la perception de la TVA dans le cadre des ventes à distance de biens importés de pays tiers et de territoires tiers, dans la mesure où le régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE n’est pas utilisé, il est nécessaire de veiller à ce que le bureau de douane compétent pour le dépôt d’une déclaration en douane concernant le placement de marchandises sous le régime de la mise en libre pratique soit situé dans l’État membre de destination. Il y a donc lieu de modifier l’article 221, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.