Règlement d’exécution (UE) 2026/1200 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1200
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1200
Versionacte d'origine du 05/06/2026 (CELEX 32026R1200)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2026/1200EUR-Lex →

(8) Il y a lieu de repousser la date d’application du présent règlement afin qu’elle corresponde à la date d’application du règlement (UE) 2026/382.

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