Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
RéférenceConsidérant 163 du règlement d’exécution (UE) 2026/1203EUR-Lex →

(163) En ce qui concerne la prise en compte de la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête, le défaut de coopération des producteurs-exportateurs et l’absence de données sur les transactions qui en a résulté ont rendu impossible le calcul de la sous-cotation réelle des prix (comparaison type par type). En particulier, compte tenu de la nature statistique des données, les prix moyens à l’importation ne prennent pas en compte les différences de gamme de produits, lesquelles sont intrinsèquement substantielles pour le produit soumis au réexamen. Cela est illustré par les éléments de preuve obtenus auprès des producteurs de l’Union, dont les prix de vente varient considérablement d’un type de produit à l’autre. Ainsi, le défaut de coopération des producteurs-exportateurs a créé le déficit de preuve même qui a empêché la Commission de calculer la sous-cotation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1203. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).