(17) Les pouvoirs publics égyptiens ont déclaré que l’enquête n’aurait pas dû être ouverte, faisant valoir que la version publique de la demande de réexamen comportait des lacunes ainsi que des éléments de preuve insuffisants concernant le dumping, le préjudice et le lien de causalité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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