Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2026/1203EUR-Lex →

(18) Premièrement, les pouvoirs publics égyptiens ont prétendu que l’affirmation selon laquelle la demande de réexamen était soutenue par des producteurs représentant plus de 50 % de la production de l’Union n’était pas vérifiable, étant donné que les volumes de production et de vente figurant dans la version publique de la demande de réexamen étaient présentés uniquement sous forme d’indices.

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