(19) La Commission a contesté cette allégation, dans la mesure où elle avait procédé à un examen de la représentativité avant l’ouverture de l’enquête. À cette fin, tous les producteurs de l’Union mentionnés dans la demande de réexamen ou autrement connus de la Commission avant l’ouverture de l’enquête ont été contactés et pris en considération dans le calcul de la représentativité du requérant.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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