(21) La note sur la représentativité, publiée dans le dossier public le 27 mars 2025, mentionnait la production totale estimée de l’Union pour le produit soumis au réexamen sur la base des réponses fournies lors de l’examen de la représentativité. Les pouvoirs publics égyptiens n’ont formulé aucune observation sur cette note. Sur la base de ces informations, il a été possible de conclure raisonnablement que les producteurs de l’Union étaient représentatifs. Cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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