(22) Deuxièmement, les pouvoirs publics égyptiens ont affirmé que le requérant aurait dû utiliser soit les prix intérieurs en vigueur en Égypte, soit les prix à l’exportation vers des pays tiers, au lieu de construire la valeur normale. Ils ont ajouté que la valeur normale avait en tout état de cause été construite en violation des articles 2.2 et 2.2.1.1 de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Selon les pouvoirs publics égyptiens, le requérant s’est appuyé sur les taux de consommation des producteurs de l’Union et sur les données provenant de sources publiques pour estimer les principaux facteurs de coût (à savoir les coûts des matières premières, la main-d’œuvre et l’électricité). Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et les marges bénéficiaires ont également été extraits des registres publics des sociétés dans les pays tiers. Les pouvoirs publics égyptiens ont affirmé que les coûts réels, les frais VAG et la marge bénéficiaire des producteurs égyptiens auraient dû être utilisés à la place.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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