Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d’exécution (UE) 2026/1203EUR-Lex →

(23) En outre, les pouvoirs publics égyptiens ont ajouté que le requérant avait utilisé des données insuffisantes sur les prix à l’exportation, ce qui aurait entraîné une comparaison inéquitable de la valeur normale construite et des prix à l’exportation. Les pouvoirs publics égyptiens ont contesté le fait que le requérant ait utilisé diverses données accessibles au public [telles qu’Eurostat, le «Global Trade Atlas» (ci-après le «GTA») et les cotations de prix tirées des informations sur le marché], qui n’ont pas été correctement ajustées, pour effectuer plusieurs calculs des marges de dumping. Ils ont affirmé que le requérant avait donc surestimé les marges de dumping dans sa demande de réexamen.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1203. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).