(245) Par conséquent, la Commission a conclu que les mesures actuellement en vigueur n’avaient aucun effet particulièrement néfaste sur la situation financière des importateurs et que le maintien de ces mesures ne les affecterait pas, ou seulement de manière marginale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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