(246) La Commission a contacté tous les utilisateurs connus dans le cadre de la présente enquête et les a invités à coopérer. Aucun utilisateur n’a coopéré, ce qui confirme que les mesures existantes n’ont pas eu d’incidence très négative sur les utilisateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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