Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
RéférenceConsidérant 255 du règlement d’exécution (UE) 2026/1203EUR-Lex →

(255) Par conséquent, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse de ne pas maintenir les mesures en ce qui concerne l’intérêt des utilisateurs.

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