Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2026/1203EUR-Lex →

(26) En ce qui concerne les prix de vente, les coûts de production, les frais VAG et les niveaux de marge bénéficiaire des producteurs-exportateurs de TFV en Chine et en Égypte, la Commission a souligné que le requérant avait en réalité parfaitement satisfait aux exigences en matière de preuve requises au stade de la demande de réexamen. Le requérant ne dispose pas de ces informations précises. Il a donc été nécessaire d’estimer les marges de dumping sur la base d’une valeur normale construite. Pour la construire, le requérant s’est fondé sur de multiples valeurs de référence internationales vérifiables et accessibles au public afin de démontrer l’existence d’un dumping dans le cadre de scénarios multiples.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1203. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).