(27) Il en va de même pour les statistiques sur le commerce international que le requérant a utilisées pour déterminer le prix à l’exportation, étant donné qu’il s’agit des sources d’information les plus fiables sur les prix à l’exportation et que la Commission a considéré qu’elles avaient été ajustées de manière raisonnable pour garantir une comparaison équitable entre les prix de vente et la valeur normale. Ces allégations ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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