Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2026/1203EUR-Lex →

(30) Quatrièmement, les pouvoirs publics égyptiens ont affirmé que la demande était motivée par des considérations protectionnistes plutôt que par la volonté d’éliminer le dumping et le préjudice allégués. Toutefois, outre le fait que la motivation ne figure pas parmi les critères juridiques pertinents, les pouvoirs publics égyptiens n’ont fourni aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation. La Commission a constaté que la demande contenait des éléments de preuve à première vue suffisants quant à l’existence d’un dumping et d’un préjudice et quant à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice. L’argument a donc été rejeté.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1203. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).