(30) Quatrièmement, les pouvoirs publics égyptiens ont affirmé que la demande était motivée par des considérations protectionnistes plutôt que par la volonté d’éliminer le dumping et le préjudice allégués. Toutefois, outre le fait que la motivation ne figure pas parmi les critères juridiques pertinents, les pouvoirs publics égyptiens n’ont fourni aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation. La Commission a constaté que la demande contenait des éléments de preuve à première vue suffisants quant à l’existence d’un dumping et d’un préjudice et quant à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice. L’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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