Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d’exécution (UE) 2026/1203EUR-Lex →

(32) La demande faisait toutefois explicitement référence au règlement anticontournement et au règlement relatif à la prise en charge des mesures applicables, qui analysaient séparément les comportements des exportateurs chinois et égyptiens. En outre, contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics égyptiens, aucune pratique de prise en charge n’a été attribuée à la Chine. Au lieu de cela, il a été constaté que les producteurs-exportateurs égyptiens prenaient en charge des droits, comme établi dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1233 (voir section 1.1). L’argument a donc été rejeté.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1203. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).