(32) La demande faisait toutefois explicitement référence au règlement anticontournement et au règlement relatif à la prise en charge des mesures applicables, qui analysaient séparément les comportements des exportateurs chinois et égyptiens. En outre, contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics égyptiens, aucune pratique de prise en charge n’a été attribuée à la Chine. Au lieu de cela, il a été constaté que les producteurs-exportateurs égyptiens prenaient en charge des droits, comme établi dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1233 (voir section 1.1). L’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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