(38) Neuvièmement, les pouvoirs publics égyptiens ont affirmé que l’allégation formulée dans la demande de réexamen selon laquelle les exportations égyptiennes seraient réorientées vers l’Union si les mesures étaient supprimées était spéculative et non étayée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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