(4) À la suite d’une première enquête anticontournement, par les règlements d’exécution (UE) 2022/302 et (UE) 2022/301 de la Commission, la Commission a étendu les droits antidumping et compensateurs sur les importations de TFV originaires de Chine expédiées du Royaume du Maroc (ci-après le «Maroc»), qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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