Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d’exécution (UE) 2026/1203EUR-Lex →

(40) Dixièmement, les pouvoirs publics égyptiens ont affirmé que la demande ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs, étant donné qu’elle reposait sur des comparaisons générales des prix du marché plutôt que sur des données relatives aux transactions.

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