Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d’exécution (UE) 2026/1203EUR-Lex →

(41) Au stade de l’ouverture, on ne dispose pas de prix à l’importation détaillés par type de produit. Ces données ne deviennent disponibles qu’après vérification des réponses au questionnaire communiquées par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, en supposant qu’ils aient coopéré. Il est donc irréaliste de s’attendre à ce que des calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs par produit soient présentés dans la demande ou même plus tard au cours de l’enquête s’il n’y a pas de coopération. Au stade de l’ouverture, des éléments de preuve à première vue fondés sur les données moyennes d’Eurostat ont été jugés suffisants. L’argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1203. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).