(43) Bien qu’il n’existe aucune obligation juridique d’examiner l’intérêt de l’Union dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures au stade de l’ouverture, les éléments de preuve disponibles ne comportaient aucune considération relative à l’intérêt de l’Union (par exemple, une incidence négative sur les utilisateurs ou d’autres opérateurs économiques) qui justifierait de clore l’affaire. C’est une question qui devra être examinée au cours de l’enquête proprement dite. De ce fait, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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