(51) La Commission a demandé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon de remplir les questionnaires qui ont été mis à disposition sur son site internet le jour de l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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