(64) Comme indiqué au considérant 49 ci-dessus, aucun des producteurs-exportateurs chinois ou égyptiens n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises et égyptiennes qu’en raison de l’absence de coopération, elle avait l’intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la Chine et à l’Égypte. Elle n’a reçu aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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