(70) Le 27 septembre 2025, la Commission a, par une note (ci-après la «note relative aux facteurs de production»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a souligné l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, dont il a été fait part aux autorités de la République populaire de Chine par l’intermédiaire d’une note verbale. La note relative aux facteurs de production a rappelé que la Commission se fonderait donc sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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