(78) Premièrement, les éléments de preuve contenus dans la demande comprenaient les éléments ci-après, qui indiquaient l’existence de distorsions significatives:
— L’industrie des TFV se caractérise par un niveau élevé de participation de l’État. Plusieurs producteurs chinois de TFV sont des entreprises publiques ou font partie de conglomérats publics. Par exemple, Hengshi et Taishan sont toutes deux détenues par la même société mère publique, China National Building Material Group Co., Ltd. (ci-après «CNBM»). L’un des plus grands producteurs, Changzhou Hongfa Zongheng Advanced Technolgy Co., Ltd., est détenu en dernier ressort par le groupe public Yuntianhua. Les entreprises publiques chinoises représentent une part importante des capacités de production chinoises de TFV.
— Les pouvoirs publics chinois exercent un niveau élevé de contrôle/d’ingérence sur l’industrie chinoise des TFV. Les pouvoirs publics chinois et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) formule et supervise activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises publiques, et fait valoir le droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. En outre, les pouvoirs publics chinois exercent leur influence en installant des cellules dites du PCC au sein de chaque entreprise publique. Ils exercent également une influence grâce à des liens personnels. Par exemple, les liens entre les pouvoirs publics chinois, Hengshi et sa société mère CNBM sont largement documentés, de même que les liens entre les pouvoirs publics chinois et Taishan, sa société mère Sinoma Science & Technology, et la société holding ultime CNBM.
— Les pouvoirs publics chinois maintiennent également des liens étroits avec les producteurs chinois de TFV par l’intermédiaire d’associations représentatives de l’industrie. La Fédération chinoise des matériaux de construction (ci-après la «CNBF») est approuvée par le ministère chinois des affaires civiles et opère sous la direction et la supervision de la commission de surveillance et d’administration des actifs publics du Conseil des affaires d’État. La CNBF met en œuvre les politiques du PCC et du Conseil des affaires de l’État et ses membres exercent des fonctions du Parti au sein du PCC.
— Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie des TFV et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans des conditions de marché. De ce fait, tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des TFV sont soumises à une supervision stratégique de la part des pouvoirs publics chinois.
— Les politiques et mesures chinoises applicables au secteur des TFV établissent une discrimination en faveur des fournisseurs nationaux ou influencent d’une autre manière le libre jeu des forces du marché. Des plans pertinents existent à tous les niveaux de gouvernement et couvrent pratiquement tous les secteurs économiques, y compris le secteur des TFV, lequel est désigné comme un «secteur de nouveaux matériaux de haute et nouvelle technologie». Les entreprises de ce secteur bénéficient de nombreux mécanismes de soutien, y compris de politiques de soutien financier, de politiques budgétaires et fiscales préférentielles, de soutien en matière de R & D, etc. Voir par exemple:
— le 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national de la Chine (14e plan quinquennal général),
— la feuille de route «Made in China 2025»,
— le catalogue des industries encourageant les investissements étrangers (édition 2022),
— le catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles de 2019, ainsi que le catalogue d’orientation pour le premier lot de démonstrations d’application de nouveaux matériaux clés de 2021,
— le catalogue des produits d’exportation chinois de haute technologie,
— la loi de la République populaire de Chine sur le progrès scientifique et technologique,
— le 14e plan quinquennal de développement de l’industrie de la fibre de verre,
— le 14e plan quinquennal de développement de l’industrie des matériaux de construction,
— le 14e plan quinquennal de développement de la fabrication intelligente,
— le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des nouveaux matériaux dans le Zhejiang,
— le 14e plan quinquennal de l’industrie des matériaux de construction du Shandong,
— le 14e plan quinquennal pour un développement de haute qualité de l’industrie manufacturière à Chongqing,
— le soutien à l’industrie des TFV dans d’autres provinces, dont le Guangxi, le Hubei et le Hebei.
— Le coût de la quasi-totalité des facteurs de production des TFV, y compris les matières premières, l’électricité, les terrains et la main-d’œuvre, est faussé en Chine. La principale matière première utilisée pour la production de TFV correspond aux stratifils (rovings) en fibres de verre, qui sont considérés comme des types de produits relevant des «renforts en fibres de verre», et aux «fils en fibres de verre». À cet égard, le requérant a fait référence aux récentes conclusions de la Commission selon lesquelles il existe des distorsions significatives dans le secteur chinois des renforts en fibre de verre et des fils en fibre de verre et selon lesquelles les coûts et les prix ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché. En ce qui concerne les prix de l’énergie, les pouvoirs publics chinois interviennent de manière significative et systématique sur le marché chinois de l’électricité. Tous les terrains en Chine appartiennent à l’État chinois et les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre de plans économiques, lors de l’attribution des terrains. Les coûts salariaux dans le secteur des TFV sont également faussés.
— L’accès au financement et au capital dans le secteur des TFV est accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard. Le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. Les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la solidité de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Le libre accès au financement est faussé en outre par des règles supplémentaires qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre. Les coûts de l’emprunt, y compris les taux d’intérêt, ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Les lois chinoises sur la faillite ne fonctionnent pas de manière appropriée dans le secteur des TFV, ce qui permet de maintenir à flot des entreprises insolvables.
— À la lumière de ce qui précède, le requérant a conclu qu’il existait des éléments de preuve irréfutables attestant que l’industrie chinoise des TFV faisait l’objet d’interventions des pouvoirs publics chinois qui ont entraîné des distorsions significatives dans le secteur.