Article considérant 82

(82) Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions, notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en Chine.