Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2026/1203EUR-Lex →

(95) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a informé les parties intéressées, dans la note relative aux facteurs de production, de son intention d’utiliser la Turquie comme pays représentatif approprié, ainsi que les états financiers aisément disponibles de Şişecam, afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence et des données financières non faussés pour le calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

Aller plus loin

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