(97) La sélection initiale du ou des pays représentatifs potentiels et d’entreprises appropriées avec des données aisément accessibles n’empêche pas la Commission de compléter ou d’affiner ultérieurement cette sélection et ses recherches, notamment en suggérant de nouveaux produits similaires et pays représentatifs potentiels. En effet, l’objectif même des notes sur les facteurs de production est d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations sur les recherches préliminaires des services de la Commission et, si cela se justifie, de formuler d’autres propositions qui feront l’objet d’un examen plus approfondi par les services de la Commission. Ces notes contiennent même une annexe spécifique destinée à guider les parties lorsqu’elles souhaitent présenter des informations sur d’autres pays représentatifs et/ou entreprises possibles aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1203
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1203)
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