(12) L’exigence de fonds propres pour risque de défaut selon l’approche standard alternative rend compte du risque de défaut des émetteurs et des débiteurs des expositions soumises au risque de marché, sur une période d’un an. Les couvertures sont prises en compte pour les expositions sur le même émetteur ou débiteur sous réserve de conditions spécifiques, y compris en ce qui concerne les asymétries d’échéances entre différentes positions. Certaines de ces conditions ne permettent pas de comptabiliser la couverture économique entre un dérivé sur actions et une position au comptant du même sous-jacent, ce qui est une approche de gestion des risques largement utilisée dans la pratique. Afin d’encourager la couverture et de garantir l’alignement sur des mesures similaires dans d’autres pays et territoires, ce type de couverture économique devrait être pris en compte dans le calcul des exigences de fonds propres pour risque de défaut selon l’approche standard alternative.
Règlement délégué (UE) 2026/1221 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1221
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1221
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026R1221)
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