Article considérant 2

(2) Compte tenu du caractère hautement concurrentiel des activités internationales de négociation, les normes FRTB ont été adoptées en partant du principe que leur mise en œuvre dans les pays et territoires concernés, tant sur le fond qu’en ce qui concerne le calendrier, assurerait, au niveau international, des conditions de concurrence équitables pour les activités de négociation des établissements. Le contrôle de la mise en œuvre des normes FRTB dans d’autres pays et territoires membres du CBCB, et plus particulièrement dans ceux comptant de nombreuses banques actives au niveau international, a mis en évidence des retards et un certain nombre d’écarts par rapport aux normes internationales, engendrant un risque important de distorsions de l’équité des conditions de concurrence au niveau international. Face à ce risque, et afin de recueillir davantage d’informations sur les calendriers de mise en œuvre et les règles effectivement appliquées, la Commission a utilisé, à deux reprises, l’habilitation prévue à l’article 461 bis, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 575/2013 pour reporter, par voie d’actes délégués, l’entrée en application dans l’Union des normes FRTB pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché au 1er janvier 2027.