(10) Les guichets uniques maritimes nationaux constituent un service public numérique transfrontière au sens du règlement (UE) 2024/903 (ci-après le «règlement pour une Europe interopérable») du Parlement européen et du Conseil. Le présent règlement introduit de nouvelles exigences contraignantes ayant une incidence sur le ou les service(s) public(s) numérique(s) susmentionné(s) et, à ce titre, est soumis à l’obligation d’évaluation de l’interopérabilité prévue à l’article 3 du règlement pour une Europe interopérable. Dès lors, une évaluation de l’interopérabilité a été réalisée et le rapport qui en résulte doit être publié sur le portail «Europe interopérable»,
Règlement d’exécution (UE) 2026/1233 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1233
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1233
Versionacte d'origine du 11/06/2026 (CELEX 32026R1233)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.