Règlement d’exécution (UE) 2026/1276 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1276
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1276)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/1276EUR-Lex →

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