Article considérant 4

(4) Par lettre reçue le 8 janvier 2025, les autorités françaises ont indiqué à la Commission qu’un opérateur, la société Poitou Chèvre, qui avait légalement commercialisé un produit portant la dénomination de vente «Mothais sur feuille» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, ne respecte pas le cahier des charges notamment en ce qui concerne l’obligation de fabrication au lait cru. Ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d’opposition.