(5) Puisque les conditions prévues à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2024/1143 sont remplies, une période transitoire devrait être octroyée à la société Poitou Chèvre pour lui permettre de poursuivre l’utilisation de la dénomination «Mothais sur feuille». Compte tenu des indications fournies par les autorités françaises, il convient que cette période transitoire s’étende jusqu’au 31 décembre 2029.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1276 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1276
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026R1276)
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