(7) Les autorités françaises ont calculé la durée des périodes transitoires individuellement et pour chaque disposition du cahier des charges en fonction du temps nécessaire pour obtenir le respect des dispositions concernées.
Pour la disposition du cahier des charges selon laquelle «les chèvres ont accès au pâturage ou à une aire extérieure au minimum 120 jours par an et dès que les conditions le permettent», une période transitoire de cinq ans a été accordée au Gaec ferme Barroux et au Gaec des 3 villages, et une période de deux ans au Gaec Lait’nergie et à l’EARL Clé des champs.
Pour la disposition du cahier des charges concernant l’interdiction de l’enrubannage, un période transitoire de deux ans a été accordée au Gaec ferme Barroux.
Pour la disposition du cahier des charges selon laquelle «au minimum 85 % de la ration annuelle en matière sèche provient de l’aire géographique», une période transitoire de deux ans a été accordée au Gaec ferme Barroux et à l’EARL Clé des champs.
Pour la disposition du cahier des charges selon laquelle «la ration complémentaire contient au minimum 3 sources de différentes céréales et/ou protéagineux et/ou oléagineux issues de l’aire géographique et représentant au moins 30 % du total annuel des compléments», une période transitoire de deux ans a été accordée au Gaec ferme Barroux et à l’EARL Clé des champs.
Pour la disposition du cahier des charges selon laquelle «la ration est composée au minimum de 60 % de fourrages en matière sèche», une période transitoire de deux ans a été accordée à l’EARL Clé des champs.
Pour la disposition du cahier des charges selon laquelle «la ration complémentaire représente au maximum 40 % de la matière sèche de la ration annuelle», une période transitoire de deux ans a été accordée à l’EARL Clé des champs.