(8) La modification apportée au document unique, à la suite de la notification d’observations par les autorités allemandes, n’est pas considérée comme substantielle. Par conséquent, conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143, la version consolidée du document unique devrait être republiée pour information en tant qu’annexe du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1276 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1276
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1276
Versionacte d'origine du 04/06/2026 (CELEX 32026R1276)
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