Aux fins de la fixation du taux d’ajustement conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/2116, les paiements supérieurs à 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs pour les interventions sous la forme de paiements directs visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), dudit règlement et pour les aides constituant des paiements directs au titre des mesures spécifiques visées à l’article 5, paragraphe 2, point e), dudit règlement concernant des demandes d’aide introduites au titre de l’année civile 2026 sont soumis à un taux d’ajustement de 0 %.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1280 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1280
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1280)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.