Article considérant 1

(1) L’article 17, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 dispose qu’un taux d’ajustement doit être déterminé pour les interventions sous forme de paiements directs visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), dudit règlement et pour les aides constituant des paiements directs au titre des mesures spécifiques visées à l’article 5, paragraphe 2, point e), dudit règlement lorsque les prévisions de financement des interventions et des mesures financées au titre du sous-plafond correspondant pour un exercice budgétaire donné indiquent que les plafonds annuels applicables seront dépassés.