(2) Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, une réserve agricole de l’Union doit être constituée au début de chaque année dans le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Selon l’article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement, si ces crédits disponibles sont insuffisants pour alimenter la réserve à hauteur du montant nécessaire, il peut être fait appel à la discipline financière, conformément à l’article 17 du règlement, en dernier recours, pour alimenter la réserve.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1280 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1280
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1280)
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