(3) Il ressort des prévisions concernant les paiements directs et les dépenses de marché établies dans le projet de budget 2027 de la Commission qu’il n’est actuellement pas nécessaire de faire appel à la discipline financière. Il existe toutefois une grande incertitude quant aux besoins futurs de soutien de la réserve agricole compte tenu des conséquences pour le secteur agroalimentaire de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et de la fréquence des phénomènes climatiques défavorables qui portent atteinte à l’agriculture. En outre, le niveau actuel élevé d’instabilité dans le secteur agricole en Europe pourrait avoir une incidence sur les besoins budgétaires estimés pour l’exercice 2027.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1280 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1280
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1280)
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