(5) Compte tenu des incertitudes liées aux prévisions budgétaires et afin de maintenir la possibilité d’adapter le taux d’ajustement jusqu’au 1er décembre 2026 pour garantir le respect des plafonds annuels et un financement supplémentaire pour la réserve agricole, si l’une de ces deux situations devait se révéler nécessaire, il est jugé approprié de fixer un taux d’ajustement de 0 % pour l’année civile 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1280 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1280
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1280)
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