Article considérant 10

(10) Conformément à l’article 32 bis, paragraphe 1, point b), i), du règlement (UE) no 600/2014, l’autorité compétente doit démontrer que la contrepartie financière demandeuse relevant de sa juridiction a l’intention de négocier pour compte propre, sur une plate-forme de négociation ouverte uniquement aux contreparties qui sont des membres compensateurs de contreparties centrales au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) no 648/2012 (ci-après dénommée «plate-forme de négociant à négociant»), des contrats d’échange sur risque de crédit soumis à l’obligation de négociation applicable aux produits dérivés. L’AMF a fourni la liste des plates-formes de négociation sur lesquelles la contrepartie financière demandeuse a l’intention de négocier pour compte propre des contrats d’échange sur risque de crédit soumis à cette obligation de négociation, la confirmation de la contrepartie financière demandeuse selon laquelle tous les membres de ces plates-formes de négociation sont membres compensateurs d’une contrepartie centrale et l’engagement de la contrepartie financière demandeuse à notifier à l’AMF l’adhésion à une contrepartie centrale, en tant que membre compensateur, de tout nouveau membre de ces plates-formes de négociation. Après avoir examiné les éléments concrets présentés par l’AMF, la Commission a conclu que l’AMF avait démontré que la contrepartie financière demandeuse avait l’intention de négocier pour compte propre, sur une plate-forme de négociant à négociant, des contrats d’échange sur risque de crédit soumis à l’obligation de négociation applicable aux produits dérivés.