Article considérant 11

(11) Conformément à l’article 32 bis, paragraphe 1, point b), ii), du règlement (UE) no 600/2014, l’autorité compétente doit démontrer que la contrepartie financière demandeuse relevant de sa juridiction a l’intention de négocier pour compte propre des contrats d’échange sur risque de crédit soumis à l’obligation de négociation applicable aux produits dérivés avec une contrepartie qui est un teneur de marché et qui n’est pas membre actif d’une plate-forme de négociant à négociant de l’EEE proposant la négociation des produits dérivés de gré à gré soumis à cette obligation de négociation. L’AMF a reçu confirmation de la contrepartie financière demandeuse que tous les membres des plates-formes de négociant à négociant avec lesquelles la contrepartie financière demandeuse a l’intention de négocier ont le statut de teneur de marché actif. L’AMF a également fourni un engagement de la contrepartie financière demandeuse à informer l’AMF du statut de teneur de marché de tout nouveau participant sur ces plates-formes, et une confirmation écrite selon laquelle, à la connaissance de l’AMF, il n’existe actuellement dans l’EEE aucune plate-forme de négociant à négociant qui propose la négociation de contrats d’échange sur risque de crédit soumis à l’obligation de négociation applicable aux produits dérivés. Après avoir examiné les éléments concrets présentés par l’AMF, la Commission a conclu que l’AMF avait démontré que la contrepartie financière demandeuse avait l’intention de négocier pour compte propre des contrats d’échange sur risque de crédit soumis à l’obligation de négociation applicable aux produits dérivés avec une contrepartie qui est un teneur de marché et qui n’est pas membre actif d’une plate-forme de négociant à négociant de l’EEE proposant la négociation de produits dérivés de gré à gré soumis à cette obligation de négociation.